un nouveau décret est paru au Journal Officiel renforçant une fois de plus l'obligation d'information des professionnels de santé en matière de tarifs. Ce texte prévoit un certain nombre d'obligations dont le non-respect peut conduire au paiement d'une amende de 3 000 € de la part de la DGCCRF, qui ne manquera pas d'enquêter auprès…
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Les devis médicaux: tout ce qu’il faut savoir
Nouvelle version, autre devis: Les principaux textes que vous devez connaitre concernant les devis médicaux sont en annexe de cette rubrique. L'obligation légale d'une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er février 2009. Quand l'information écrite préalable s'impose t'elle ? Elle s'impose lorsque…
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Textes importants pour la pratique professionnelle.
Mars 2007 Exercice professionnel : le seuil d'activité minimale annuelle, par structure de soins, applicable à l'activité de soins de traitement du cancer est fixé à 20 interventions par an : Texte n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code…
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Comment déclarer salaires et honoraires
Médecins employeurs Comme chaque année, c'est le moment, si vous êtes employeur, de penser à la déclaration des données sociales (DADS). La DADS revêt une grande importance puisqu'elle permet notamment aux organismes sociaux de déterminer les droits des salariés (assurance maladie, retraite) et aux impôts de pré-remplir les déclarations de revenus. Vous pouvez même en…
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