Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la « contribution économique territoriale » ou CET qui se décompose en deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Notons au passage le changement sémantique : la « taxe », imposée…
Lire la suite
Les contrats d’exercice professionnel
Les différents contrats types d'exercice professionnels sont sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins: Les contrats
Lire la suite
Formalités diverses – obligations
Le médecin remplacé doit cesser d'exercer pendant son remplacement Le médecin " remplacé " doit s'abstenir de toute activité médicale libérale pendant la durée de son remplacement. L'assistanat entre médecins et la gérance de cabinet étant interdits, le remplacement ne peut intervenir que si, pendant sa durée, le médecin remplacé n'exerce pas. Il n'est pas…
Lire la suite
Les conditions légales et réglementaires d’un remplacement
Un médecin peut se faire remplacer dans sa clientèle : -soit par un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre ; -soit par un étudiant en médecine, titulaire d'une licence de remplacement. Législation du remplacement : L'article L. 4131-2 du Code de la santé publique " Les étudiants en médecine Français ou ressortissants de…
Lire la suite