La présente convention organise les relations entre l'assurance maladie obligatoire et les entreprises en audioprothèse délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP. L'application de…
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Arrêté du 24 juin 2022 portant publication au J.O. de l’extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes et l’assurance maladie
