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La qualité des prescripteurs de dispositifs de PPC dans le cadre de la prise en charge des patients ayant des apnées du sommeil : comment s’y retrouver ?

Contexte : l’arrêté du 13/12/2017 du journal officiel, au paragraphe 4, item I.2, précise la qualité du prescripteur initial d’une PPC :

« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil » parmi ses FST « indicatives » selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées ou ayant validé une FST « Sommeil ».

Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :

  •  soit par un pneumologue
  • soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu «Sommeil» est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selonl’articleR.4021-4.-I.du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST « Sommeil » et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020;
  •  soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5-èmealinéa de l’article R.4127-79 du code de la santé publique. »

L’engagement des ORL dans la démarche « qualité des prescripteurs de PPC »

En réunion de Présidents des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) concernés et en fonction des règles définies par le Comité pédagogique de la FST « sommeil » (Formation Spécialisée Transversale), nous distinguons 3 niveaux actuels de pratique ou prérequis :

Médecin « expert » en ventilation par PPC :

Celle ou celui-ci a les qualités suivantes :

  • Au moins 5 ans d’expérience clinique dans le domaine du sommeil
  • Un exercice de diagnostic et de prise en charge des pathologies respiratoires du sommeil dans un environnement pluridisciplinaire
  • Qui lui permet de gérer des cas complexes

Les médecins experts pourront être les experts dans les actions de DPC sur la PPC, que ce soit en niveau avancé soit en niveau débutant.
Médecin « ancien prescripteur » de ventilation en PPC :

Il ou elle a les qualités suivantes :

  • Avoir réalisé et codé elle-même ou lui-même (c’est à dire sans codage automatique ni codage par un tiers) 50 polygraphies ventilatoires ou polysomnographies par an, au moins dans l’année précédente
  • Avoir dans sa file active 20 patients sous PPC par an, au moins dans l’année précédente : la file active comporte les patients avec nouvelles prescriptions de PPC et les anciens, suivis sous PPC.
  • Avoir prescrit des orthèses d’avancées mandibulaires

Le médecin ancien prescripteur s’engage par écrit, sur l’honneur, auprès du CNP d’ORL, pour s’inscrire au DPC niveau « ancien prescripteur », à ce que son activité antérieure en matière de PPC corresponde à ces 3 critères.

Médecin « nouveau prescripteur » de ventilation en PPC :

Celle ou celui-ci n’a pas l’expérience requise pour s’inscrire dans les deux précédents groupes (experts et anciens prescripteurs). Il pourra s’inscrire à un DPC « Nouveau prescripteur » d’une durée de 40 h (dont 4 h non présentielles). Ce dispositif sera mis en œuvre au 2ème semestre 2018.

Les Organismes développant les formations

Les organismes effecteurs devront avoir été agréés pour leur activité de DPC par l’Agence Nationale du DPC et respecter les critères administratifs définis dans l’annexe I de l’arrêté du 14 septembre 2016.

Leurs actions de DPC sur la PPC devront être déposées auprès de l’ANDPC et validées par la Commission Scientifique Indépendante (CSI) des médecins de l’Agence conformément à l’annexe II du même arrêté.

De plus, leurs actions devront être conformes aux règles définies par le comité pédagogique de la FST sommeil et aux critères définis par le CNP (Conseil National Professionnel) de la spécialité.

Les organismes porteurs devront être identifiés et leurs actions attestées par le CNP d’ORL.

Le but de ces actions de DPC n’est pas l’acquisition de connaissances mais le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Le DPC entre dans le cadre d’une démarche personnelle. Pour la spécialité, ce DPC permet d’assurer l’harmonisation des pratiques.

Les experts :  Ils devront :

  • Etre rompu aux méthodes et modalités définies par la HAS
  • Avoir une expérience des formations dans le cadre du DPC
  • Ne pas avoir de conflits d’intérêt et avoir déclaré ses liens d’intérêts éventuels
  • Avoir communiqué son CV

 L’animateur : il sera formé à la gestion des ces actions, en particulier sur la pédagogie, la réflexivité et à la gestion du temps. Il devra :

  • Etre rompu aux méthodes et modalités définies par la HAS
  • Avoir une expérience des formations dans le cadre du DPC
  • Ne pas avoir de conflits d’intérêt et avoir déclaré ses liens d’intérêts éventuels
  • Avoir communiqué son CV

Méthodes pédagogiques : Elles devront être précisées et conformes aux modes et méthodes pédagogiques élaborées par la HAS.

Durées :

  • 6 heures en présentiel pour les actions concernant les médecins anciens prescripteurs de dispositifs de PPC
  • 2 fois 20 heures (dont 4 heures en non présentiel) pour les actions concernant les médecins « non encore prescripteurs »

Contenus :

Les 4 points suivants sont abordés lors des actions de DPC :

  • Contexte réglementaire
  • Processus diagnostique
  • Indications thérapeutiques 
  • Suivi thérapeutique

Il pourra être nécessaire d’utiliser pendant ces formations des matériels de polygraphie ou de PPC et orthèse prêtée gracieusement ou loués par des fabricants ou des prestataires. Pour garantir l’indépendance de la formation, il faudra qu’au moins deux fabricants et prestataires soient représentés, et qu’une convention écrite soit établie entre le fabricant ou le prestataire et l’OGDPC.

Indépendance des concepteurs de l’action : Les organismes doivent garantir l’indépendance des actions, des experts et animateur à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, notamment dans le domaine du sommeil

Seules les actions de DPC respectant l’ensemble de ces règles permettront aux participants d’obtenir une attestation de parcours DPC « sommeil » par le CNP d’ORL, en conformité avec l’arrêté du 13 décembre 2017.

Cette attestation sera transmise au CNOM.

Financement et indemnisation des actions : Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la formation médicale continue obligatoire. Elles sont financées par des organismes collecteurs de fonds de formation selon les différents modes d’exercices (libéral, salarié, hospitalier).

Pour les médecins libéraux, ces actions donnent droit, dans les limites de leur enveloppe de forfait individuel (2940€ par an), à une indemnisation pour perte de revenus de : 270€ pour ces 6 heures de formation.

 EN PRATIQUE :

ORL-DPC, l’organisme de DPC des ORL, sous l’autorité du CNP d’ORL en coordination avec l’AFSORL, vous assure des actions conformes à l’ensemble de ces critères avec les meilleurs experts ORL, Pneumologues, Endocrinologues et Généralistes spécialisés dans le sommeil.

Depuis la parution de l’arrêté, ORL-DPC a déjà assuré la « qualité des prescripteurs ORL » de plus de 150 Collègues par petits groupes.

Pour tous renseignements, contactez-nous : orl-dpc@snorl.org

Jean-Michel Klein
Président du CNP d’ORL

le 18 Mars 2018

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