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Mot de passe oublié ?

Le problème des retraites des conjoints collaborateurs

L'effet boomerang de la collaboration conjugale...

Au cours des trente dernières années, les conjoints collaborateurs bénévoles de médecins ont réclamé à  cor et à  cri une couverture retraite. Depuis le 1er juillet dernier, ils ont non seulement le droit mais encore l'obligation de se déclarer à  l'Urssaf et de s'affilier à  la Carmf en s'acquittant des cotisations correspondantes. Prérogatives à  saisir ou contraintes à  fuir ?
Se déclarer ou ne pas se déclarer, voilà  la question cruciale à  laquelle sont aujourd'hui confronté(e)s ces conjoints qui, pour sortir enfin de l'ombre, doivent payer le « prix fort »(1) en comparaison des avantages escomptés ; il en est ainsi notamment lorsque cette éventualité se profile en fin de « carrière », à  l'heure ou l'acquisition isolée de quelques points de retraite se révélera bien peu rentable.
Et cela, même si les cotisations ainsi versées, y compris les éventuels rachats d'années antérieures, sont intégralement déductibles des revenus du praticien, du fait de leur caractère obligatoire (2)...

Entraide, collaboration...

Certes, au régime général des salariés, l'obtention du taux plein (50 %) de retraite s'effectue en tenant compte des trimestres cotisés, tous régimes de base confondus, donc y compris à  la Carmf. Mais quel est l'intérêt pour celle qui, même si elle a été autrefois salariée, n'aura pas suffisamment cotisé pour justifier à  60 ans des 160 trimestres requis ou qui, de toute façon, se verra automatiquement gratifier de ces 50 % à  son soixante-cinquième anniversaire ?
Cela étant, dès que la participation du conjoint présente un caractère régulier et dépasse les limites de la simple entraide familiale, ce dernier doit faire enregistrer son option en faveur du statut de collaborateur bénévole même si, dans un cas comme dans l'autre, aucune rémunération n'est versée.
Toutefois, si l'aide ponctuelle n'est génératrice d'aucun droit ni obligation, le partage habituel par le conjoint des sujétions propres à  la profession médicale doit, à  défaut de toute compensation financière immédiate, pouvoir être protégé juridiquement par le biais d'un statut officiel assorti de diverses prestations (retraite, invalidité, formation professionnelle, etc.), et... cotisations.
C'est ainsi que le conjoint, même s'il n'est pas salarié se voit lié par un contrat tacite à  son époux et chef d'entreprise, lequel peut donc, selon un arrêt récent de la Cour de Cassation (3) être inquiété pour travail dissimulé, s'il ne l'a pas déclaré...
Tel est le résultat quelque peu frustrant pour les intéressés d'une lente évolution législative et jurisprudentielle qui, au final, se révèle plus contraignante que gratifiante, en imposant au conjoint une protection coûteuse dont il ne veut pas nécessairement et qui, au surplus, se révèle encore insuffisante.

... ou salariat ?

Par comparaison, le salariat est une solution qui, si elle est onéreuse, est au moins dépourvue de toute ambiguïté et confère au conjoint un statut social à  part entière, tant sur le plan de la maladie (droit aux indemnités journalières) que de la retraite, ou du chômage.
Encore convient-il, compte tenu des relations particulières existant ici, entre le « patron » et son employé(e), d'être très strict sur le respect de la législation du travail.
Même si, en effet, selon la jurisprudence la plus récente (4), il n'est pas besoin de prouver l'existence d'un lien de subordination, il faut verser à  l'épouse un salaire (déductible entièrement pour un adhérent AGA) correspondant aux normes de la profession ; il est souhaitable également que cette rémunération pour conférer à  l'intéressée une couverture sociale satisfaisante, d'une part, représente au moins 800 smic horaires sur l'année, soit un montant de 6 752 €, pour valider quatre trimestres de retraite ; d'autre part, corresponde à  au moins 200 heures de travail par trimestre, pour l'ouverture du droit à  IJ.
En combinant ces deux critères, avec les barèmes en vigueur (cf. encadré « Deux nouveaux avenants »), il faut et il suffit de verser à  votre épouse un salaire de 599,33 € (5) par mois pour un peu plus de 15 h 30 par semaine de travail pour satisfaire à  cette double condition.
Remarque : le statut de collaborateur bénévole est compatible avec l'exercice d'un salariat à  l'extérieur, lequel peut même dans le cadre de la nouvelle législation, représenter plus d'un mi-temps, si l'intéressé(e) peut prouver la régularité de sa participation à  la profession médicale (6).

La notion de salaire différé

Le droit à  une créance sur la succession, accordé aux conjoints d'artisans et commerçants a été étendu aux professions libérales par la loi en faveur des PME.
Ce faisant, l'épouse d'un médecin décédé, qui justifie par tout moyen avoir participé et directement à  l'activité du cabinet médical, pendant au moins dix années, sans aucune contrepartie, bénéficie d'un salaire différé équivalant à  trois fois le smic annuel en vigueur au jour du décès, soit, à  ce jour, un montant de 51 349 €. Cette créance fondée sur la notion juridique d'enrichissement sans cause d'un époux au détriment de l'autre ne peut toutefois dépasser 25 % de l'actif successoral.
Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la collaboration bénévole du conjoint se révèle encore plus injuste, puisqu'il ne peut prétendre à  la moitié du patrimoine commun.
Le médecin aura pu, par exemple, pour la dédommager, acheter un appartement au nom de son épouse ; dans la mesure ou l'intéressée n'a pas de revenus, cette acquisition pourrait être annulée en tant que donation déguisée ; mais du fait de la collaboration antérieure, cette opération pourra être requalifiée en « gratification rémunératoire », une contrepartie financière à  l'enrichissement sans cause évoquée plus haut.
Remarque : la déclaration à  l'Urssaf et l'affiliation à  la Carmf constituent bien évidemment un élément déterminant de preuve pour le conjoint qui voudrait ainsi faire valoir ses droits. Dans le cas d'un jeune couple, cette officialisation est donc aussi indispensable qu'obligatoire (7).

Mylène Forget

Revue TOUT PREVOIR

Deux nouveaux avenants

L'avenant n°47 à  la convention collective du personnel des cabinets médicaux, qui, à  terme, sera rétroactif au 1er avril 2008, ramène la cotisation au régime de prévoyance de 2,05 à  2 % à  raison de 1,20 % pour l'employeur et 0,80 % pour le salarié.
L'avenant n°48 porte, pour sa part, la valeur du point de 6,59 € à  6,72 €, avec effet au 1er mai 2008. Modifier en ce sens le document publié dans le TP 389.

En cas de divorce

Sous l'empire de l'ancienne loi, le fait que le divorce ait été prononcé aux torts exclusifs du conjoint collaborateur faisait perdre à  celui-ci tout droit à  prestation compensatoire.
Toutefois, l'intéressé pouvait, sur demande expresse, réclamer une indemnité exceptionnelle « compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à  la profession de l'autre époux » (ancien article 280-1 du Code civil). Cette disposition a été supprimàƒÂ©e par la loi du 26 mai 2004, le droit à  la prestation compensatoire étant désormais totalement indépendant de la notion de faute.
En revanche, le profit réalisé par le médecin, avec les prestations gratuites de son épouse constitue, dans le cadre de la nouvelle loi un critère à  prendre systématiquement en compte par le juge, au moment de fixer la prestation compensatoire ; en particulier, il doit prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux (...) pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (nouvel article 271 du Code civil).

Notes

1. Voir à  ce sujet les numéros 382, 386 et 388 de Tout prévoir.
2. Instruction BOI 5 G-5-07 de la Direction générale des impôts du 10 octobre 2007.
3. Cass Crim 22 octobre 2002, arrêt rendu à  propos d'un restaurateur.
4. Cass Soc 24 janvier 2007.
5. Soit 1 364,16 € (salaire mensuel temps plein coefficient 203) : 151h67 = 8,99 € x 200 heures = 1 798 : 3.
6. Circulaire RSI n° 2007/013 du 23 janvier 2007.
7. Étude à  ce sujet accessible sur le site http://www.cairn.info l'article de Clotaire Mouloungui de Boeck université/innovations 2005/2 n°22 « le coût du travail intrafamilial », même si cette étude a été réalisée avant la publication de la loi sur les PME.



      Date de rédaction : 16 juillet 2009 10 h 41

      Date de modification : 16 juillet 2009 22 h 41 min

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