1. Conditions de déclenchement des indicateurs d'organisation du cabinet
Les deux conditions sont :
-1 Disposer d'un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM- vitale.
-2 Atteindre un taux de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins.
Les deux conditions seront mesurées et calculées par l'Assurance Maladie.
La période sur laquelle est calculé le taux de FSE débute le mois suivant la date de première FSE.
Le médecin est réputé remplir cette condition durant l'année de référence ou à partir du démarrage de son activité dès lors que le nombre d'actes télétransmis rapporté au nombre total d'actes réalisés est ≥ 2/3
Le nombre d'actes télétransmis correspond au dénombrement des actes télétransmis par le médecin à partir de sa première FSE réalisée au cours de l'année, quel que soit le régime.
Le nombre total d'actes réalisés correspond au dénombrement des actes, au format électronique ou papier, transmis par le médecin à partir de la date de sa première FSE, quel que soit le régime.
Nota : si la première FSE est réalisée en décembre 2012, le décompte du taux de FSE ne pourra pas être effectué pour la rémunération versée en 2013. La condition de déclenchement des indicateurs d'organisation ne sera donc pas remplie.
La version du cahier des charges GIE SESAM-Vitale retenue en 2012 est la version 1.40 au minimum addendum 2 bis. Elle est appréciée au 31/12/2012.
La fréquence de mise à jour de ces données sera trimestrielle.
2. Les 4 indicateurs concernant tous les médecins quelle que soit leur spécialité
Pour bénéficier de la rémunération de ces indicateurs, le médecin doit déclarer à la caisse d'assurance maladie ou sur Espace Pro le fait qu'il a ou non les équipements adéquats.
Il est nécessaire de garder les justificatifs d'achat ou les bons de commande émis.
2.1. Mise à disposition d'un justificatif comportant un descriptif de l'équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle
Les données cliniques comprennent à minima les données de suivi cliniques prises en compte dans les indicateurs déclaratifs de pratique clinique (TA, résultat du dosage d'HbA1c et LDL cholestérol) mais ne peuvent se limiter à ces données.
1. La rémunération sera complète si le logiciel métier a été installé avant le 31/12/2011 ou si la date figurant sur le bon de commande est antérieure au 31/12/2011 et que l'installation est réalisée avant le 31/12/2012
2. La rémunération sera proratisée par rapport à la date d'acquisition après le 01/01/2012.
2.2. Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié
Compte tenu de l'offre actuelle restreinte des logiciels certifiés, les modalités de rémunérations diffèrent selon que le professionnel possède déjà un logiciel ou qu'il en fasse l'acquisition, et selon la date de dépôt de la demande de certification de l'éditeur du logiciel auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La date de dépôt de la demande de certification est la date de recevabilité par l'organisme certificateur du dossier. Il s'agit d'un gage pour le médecin que le dossier déposé par l'éditeur du logiciel d'aide à la prescription est robuste.
La date de dépôt sera matérialisée par une procédure d'accusé /réception au niveau de la HAS.
Le professionnel possède un logiciel d'aide à la prescription (LAP) avant le 31/12/2011
1. Le LAP est certifié par la HAS avant le 31/12/2011 : la rémunération sera complète
2. Le LAP n'est pas certifié au 31/12/2011 mais l'éditeur engage une démarche de certification et :
-* a. le dépôt de la demande est effectué par l'éditeur avant le 31/03/2012 : la rémunération sera complète si la certification est obtenue en 2012.
-* b. le dépôt de la demande est effectué par l'éditeur après le 31/03/2012 : la rémunération sera proratisée à compter de la date de certification.
-*c. Si la certification n'est pas obtenue en 2012 : absence de rémunération.
Le professionnel acquiert un logiciel d'aide à la prescription (LAP) après le 31/12/2011
3. Le LAP est certifié par la HAS avant le 31/12/2011 : la rémunération sera proratisée à compter de la date d'acquisition du logiciel.
4. Le LAP n'est pas certifié au 31/12/2011 mais l'éditeur engage une démarche de certification et :
-* a. le dépôt de la demande est effectué par l'éditeur avant le 31/03/2012 : la rémunération sera proratisée à compter de la date d'acquisition si la certification est obtenue en 2012.
-* b. le dépôt de la demande est effectué par l'éditeur après le 31/03/2012 : la rémunération sera proratisée à compter de la date de certification.
2.3. Mise à disposition d'un justificatif d'équipement informatique permettant de télétransmettre et d'utiliser des téléservices
Les indicateurs d'organisation étant déclanchés aux deux conditions d'avoir une version adéquate du cahier des charges SESAM-Vitale et d'atteindre un taux de télétransmission ≥ 2/3 de feuilles de soins électroniques, cet indicateur sera calculé si le médecin télétransmet.
En revanche, pour bénéficier de la rémunération, le médecin doit remplir les deux conditions de l'indicateur, informatisation permettant de télétransmettre et d'utiliser les téléservices. Il peut, pour cela, utiliser deux équipements distincts.
-* 1. La rémunération sera complète si le médecin télétransmet et qu'il s'est connecté avant le 31/12/2011 aux téléservices (arrêt de travail en ligne, déclaration médecin traitant ou protocole électronique pour 2012).
-* 2. La rémunération sera proratisée, si le médecin télétransmet et qu'il s'est connecté aux téléservices après le 31/12/2011, sur la date à laquelle il s'est connecté.
2.4. Affichage dans le cabinet et sur le site Ameli des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients
L'indicateur est déclaratif, les médecins seront interrogés sur l'affichage ou non des horaires dans leur cabinet, notamment sur modalités de consultation avec ou sans rendez-vous. A terme ils déclareront leurs horaires à l'assurance maladie pour un affichage sur le site Ameli.
Date de rédaction : 28 décembre 2011 9 h 26
Date de modification : 28 décembre 2011 21 h 26 min
