un nouveau décret est paru au Journal Officiel renforçant une fois de plus l'obligation d'information des professionnels de santé en matière de tarifs.
Ce texte prévoit un certain nombre d'obligations dont le non-respect peut conduire au paiement d'une amende de 3 000 € de la part de la DGCCRF, qui ne manquera pas d'enquêter auprès des cabinets libéraux.
ï‚» Spécialiste de secteur 1
ï‚» Spécialiste de secteur 2
Modèles en documents annexes modifiables sous word 2003 et 2007
(source CSMF)
Date de rédaction : 18 février 2009 8 h 53
Date de modification : 18 février 2009 20 h 53 min
