La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) diffuse un guide destiné aux professionnels de santé précisant les modalités du partage des informations concernant les patients au sein des centres et maisons de santé.
Le guide (à télécharger ci-dessous) tire les conséquences des nouvelles dispositions de la loi du 10 août 2011 dite "Fourcade", modifiant la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST).
La loi a instauré, dans les centres et maisons de santé, un principe de partage des informations, y compris médicales, concernant le patient, sous réserve de son consentement exprès et de l'adhésion des professionnels de santé au projet de santé de la structure. Le patient peut s'y opposer.
Le guide propose un éclairage juridique sur ces dispositions du code de la santé publique, ainsi que des "modes organisationnels" facilitant leur application, "de nature à satisfaire à la fois les droits des patients et des conditions d'exercice efficientes et sécurisées juridiquement". La DGOS rappelle que les informations concernées par ce partage sont "toutes les informations - dont le patient n'aura pas refusé la communication - 'venues à la connaissance du professionnel de santé' à l'occasion de la prise en charge", ayant soit un caractère strictement médical, ou touchant à la vie privée et présentant un intérêt pour la prise en charge du patient.
Seuls les professionnels de santé exerçant dans la structure peuvent accéder à ces informations, ce qui exclut donc le personnel administratif (secrétaire médical, coordinateur de la structure) ou d'autres professionnels comme les psychologues ou les assistantes sociales.
Si l'un des praticiens souhaite communiquer des informations à d'autres professionnels de santé exerçant en dehors de la structure, il devra les trier et retenir celles qui sont "utiles et pertinentes 'pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible'".
Le guide détaille les modalités d'information des patients et les conditions du recueil de leur consentement au partage des informations qui les concernent.
Le guide comporte trois annexes: une fiche d'information des usagers sur les modalités de la circulation des informations les concernant au sein de la structure de soins, une fiche relative à l'information et au consentement des personnes mineures ou sous tutelle, et une fiche recensant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
D. M. avec APM
Date de rédaction : 6 décembre 2012 8 h 27
Date de modification : 6 décembre 2012 8 h 27 min
