L'histoire est d'une banalité déconcertante.
La secrétaire créait les dossiers informatiques et gèrait la télétransmission des FSE de la journée en utilisant le lecteur de carte vitale.
Jusque là , rien que du pratique...sauf qu'elle y rajoutait sa carte vitale avec un acte "remboursable" par ci par là et les règlements en espèce changeaient de destination.
La fraude a été découverte par hasard en examinant l'historique des feuilles télétransmises. C'est bien le seul avantage de cette contrainte.
Ci dessous l'histoire vraie de cette escroquerie portant sur des actes fictifs et autres malversations
Monsieur le Procureur,
Je suis le Conseil de Monsieur le Docteur ..
Par la présente, j'ai l'honneur de vous exposer :
1. Enoncé des faits
Par contrat en date du 24 octobre 2005, Monsieur le Docteur . embauché en qualité de secrétaire médicale Madame . pour une durée hebdomadaire de 24 heures.
A compter du mois de février 2010, Madame . s'est trouvée en arrêt maladie et n'a pas repris le travail.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, Madame . était responsable de la perception des honoraires, et de l'inscription sur le carnet de recettes des honoraires perçus ainsi que de la télétransmission des feuilles de soins électroniques et des rapports avec la CPAM. Elle a, en outre, été formée sur ce point.
Cependant et contre toute attente, le 24 novembre 2010, Monsieur le Docteur .a découvert que Madame . aurait bénéficié de consultations et d'actes techniques médicaux de la part du Docteur .
En effet, Madame . apparaissait au titre des patients ayant bénéficié d'un remboursement.
Or, si ce dernier a reçu à de très rares occasions en consultation sa propre salariée il n'a jamais réclamé ou perçu le moindre honoraire mais Madame . s'est directement fait rembourser par la caisse de sécurité sociale ces prétendus honoraires.
Par ailleurs, il est rapidement apparu de nombreuses anomalies relatives au carnet de recettes, obligeant le Docteur . à procéder à une comparaison de ce carnet de recettes avec les feuilles de soins électroniques mémorisées dans le logiciel.
Après comparaison, le Docteur . a découvert qu'il y avait eu fraude dans le cadre de la gestion des remboursements de sécurité sociale.
En conséquence, le Docteur . n'a eu d'autre choix que de dénoncer ces faits entre les mains de la CPAM du Hainaut.
L'instruction est actuellement en cours, le service fraude ayant été saisi.
En conséquence, Monsieur le docteur . est contraint de déposer plainte entre les mains de Monsieur le Procureur.
2. Recevabilité
Conformément aux dispositions conjointes de l'article 85 du Code de procédure pénale et l'article 313-1 du Code pénal, Monsieur le Docteur . souhaite porter plainte contre Madame . pour les motifs suivants :
3. Bien-fondé des motifs
L'article 313-1 du Code pénal dispose que :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.»
La Chambre criminelle a déjà eu l'occasion de préciser que constitue le délit d'escroquerie l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues (Crim., 7 déc. 1977 : Bull. crim., n° 390 - Crim., 4 févr. 1981).
En l'espèce, il est manifeste que Madame . s'est servie de son poste de secrétaire pour percevoir indûment des prestations.
Divers procédés ont été découverts par Monsieur le Docteur ..
En premier lieu, Madame . a utilisé sa CARTE VITALE à au moins 5 reprises entre le 29 décembre 2008 et 1er mars 2010, et s'est fait rembourser des prestations liées à des soins qui n'ont jamais eu lieu. Le montant de la fraude s'élève pour cette manoeuvre seule à la somme de 300,96 €.
En effet, Monsieur le Docteur . est Oto-Rhino-Laryngologue, et Madame .n'a jamais souffert de vertiges. Or, il apparaît à plusieurs reprises des examens vidéonystagmographiques réalisés sur Madame . alors que ceux-ci n'ont jamais été pratiqués sur elle et qu'il faut une tierce personne pour les effectuer. Ces examens non mémorisés dans la machine qui les enregistre - car non effectués- ont été télétransmis par Madame . à la sécurité sociale, qui les lui a remboursés.
Ensuite, Madame . avait en charge l'inscription dans le carnet des recettes des sommes perçues en espèce. Or, Madame . n'inscrivait pas toutes les recettes perçues, et les détournait à son profit. De son côté, le patient obtenait le remboursement de la prestation, et ne pouvait donc se plaindre.
C'est un examen attentif du carnet de recettes, et des feuilles de soins papier envoyées par le logiciel de gestion, qui a permis à Monsieur le Docteur . de constater l'absence de recettes pour de nombreuses consultations. Il est plus que probable que toutes les fraudes dont Madame . n'ont pas été relevées. A titre d'exemple, le 30 avril 2009, Madame .. a consulté Monsieur le Docteur .. Or, cette dernière est l'épouse d'un confrère, ce qui a conduit Monsieur le Docteur ., pour des raisons déontologiques évidentes, à ne pas demander d'honoraires. Pourtant, Madame . a sollicité des honoraires à la sortie de la patiente.
En définitive, le délit d'escroquerie est caractérisé.
En conséquence, Monsieur le Docteur . porte plainte contre Madame .
Le requérant se constitue partie civile, et se réserve le droit de présenter des demandes indemnitaires.
Copie de la présente est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Date de rédaction : 21 novembre 2011 11 h 11
Date de modification : 21 novembre 2011 23 h 11 min
