La Cour de Cassation, dans un arrêt récent à révolutionné les contours de l'obligation d'information. Jusqu'ici et pour faire simple, le manquement à l'obligation d'information n'était sanctionné que si existait une perte de chance. en d'autres termes, il fallait mais il suffisait que le patient prouve qu'il avait perdu une chance de refuser le traitement proposé. il y avait donc un lien finalement logique entre l'obligation d'information et le préjudice du patient, lequel ne revêtait aucun caractère d'automaticité.
Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation considère que le manquement à l'obligation d'information est sanctionnable de manière totalement autonome, indépendamment de toute perte de chance. en d'autres termes, cela signifie pour être clair et reprendre l'expression de mon confrère BURGOT que désormais un patient qui n'a pas reçu une information claire, loyale et appropriée, subit en tout état de cause un préjudice moral. cela signifie concrètement qu' un patient est susceptible de poursuivre son médecin même s'il n'a subi aucun préjudice physique, et même si le risque dont il n'aurait pas été informé ne s'est pas réalisé.
C'est la consécration de l'autonomie de l'obligation d'information. Les conséquences sont graves, et marquent une dérive dangereuse du système de responsabilité, vers une obligation de résultat du médecin.
-Sont exposés en première ligne les médecins à discipline technique ou les risques sont forcément plus nombreux, qui désormais devront veiller à informer de manière exhaustive leurs patients et à conserver la preuve de cette information.
-Sont exposés de manière plus particulière les médecins exerçant en libéral, en ce que ne bénéficiant d'aucune protection de l'établissement de soins comme leurs confrères hospitaliers.
C'est donc sur leurs primes d'assurance que va se répercuter directement cette dérive totalement absurde de la jurisprudence. La campagne présidentielle qui va s'ouvrir est le moment pour poser les débats autour de ces questions d'exercice au quotidien de la profession, et à titre personnel, j'entends préparer un courrier à adresser aux députés de la Nation pour le compte de votre syndicat, afin non seulement de les alerter sur la situation, mais surtout d'ouvrir des discussions sur des solutions urgentes et nécessaires qui passent nécessairement par la Loi, gardienne d'un intérêt général qui commande que les médecins puissent continuer à exercer sereinement leur profession et qui exige que l'action en justice ne serve pas à s'enrichir sur leur dos, par une extension inacceptable des obligations déjà nombreuses et usantes qui pèsent sur eux.
En attendant, veillez au respect strict et exigeant de l'obligation d'information.
Maître Fabrice Di Vizio
Avocat
Date de rédaction : 20 mars 2011 10 h 28
Date de modification : 20 mars 2011 10 h 28 min
