Publié le 21 juin, annoncé par le Président de la République le 13 juin à Montpellier, lors du Congrès de la Mutualité Française, c'est l'aboutissement des négociations sur le Reste à Charge zéro (RAC0).
Sur le plan tarifaire et technique:
Son application se fera d'ici à 2021 en 3 étapes faisant passer les prix de remboursements par la Sécurité Sociale de 119€ à 240€ (à 60% du tarif de responsabilité).
Parallèlement, les prix des prothèses doivent être réduits progressivement de 1500€ actuellement à 950€ en 2021.
Les audio-prothéses de "classe 1" sont dans le RAC0. Le prix des "classe 2" restent libres.
Cette classification correspond à un certain nombre de spécifications et d'options précisés sur 2 listes définis dans le protocole.
Les assureurs complémentaires doivent également modifier leurs contrats concernant les "classe 1"
Nous n'avons pas participé à ces négociations
Sur le plan indications, prescriptions et renouvellement:
La primo-prescription doit être faite par un médecin ORL.
L'indication de l'appareillage est validée pour des pertes auditives moyennes supérieures à 30 dBs.
Le champ de compétence de l'ORL est précisé dans le texte ainsi que la nécessité d'un examen otologique, le bilan audiométrique, chez l'adulte, doit comporter au moins un audiogramme tonal en voie aérienne et osseuse, un audiogramme vocal en champ libre ( le matériel de test préconisé correspond aux listes disyllabiques) et une tympanométrie.
La rédaction de la prescription doit être documentée. La période d'essai est de 30 jours.
Le renouvellement pourra être fait après 4 années. La prescription du renouvellement pourra être faite par le médecin traitant, pour l'adulte.
Par contre, elle devra être rédigée par un ORL "si le patient n'est plus correctement corrigé par son appareil ou si le médecin le juge médicalement nécessaire".
La qualité de la prescription, de la délivrance de l'audioprothése et des prestations associées au stade initial et au terme de la période d'essai seront évalués sur des questionnaires adressés au patient à J=0 et à J=30.
Les questionnaires initiaux et à 1 mois permettant de "scorer" la qualité du parcours d'appareillage du patient et, en miroir, de l'engagement financier restent à finaliser.
Jean-Michel Klein
Date de rédaction : 25 juin 2018 8 h 59
Date de modification : 25 juin 2018 9 h 19 min
