Le Sénat a confirmé la date du 27 septembre 2015 pour la mise en conformité de nos cabinets médicaux. Nous devons à cette date avoir déposé notre Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) en Mairie ou en Préfecture, par lettre recommandée avec AR, sous peine de sanction de 2.500€ et de sanctions pénales. Le document CERFA spécifique…
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Accessibilité des cabinets médicaux, ce qui est obligatoire
