Dans ce décret du 2 octobre publié au JO du 4 octobre 2020, on peut y lire, notamment: "Art. R. 1110-8. -Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que…
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De nouvelles menaces sur la pratique des compléments d’honoraires: Décret publié au JO du 4 octobre 2020
