Les actions différents syndicats horizontaux, leur appel à la mobilisation, leurs contacts avec des parlementaires ont produits leurs effets ; face à la pression, les responsables politiques ont reculé sur plusieurs articles du PLFSS qui nous avaient profondément ulcérés :
Notre confrère et ami urologue, le Dr Didier Legeais, par ailleurs conseiller national de l’Ordre a pu nous résumer la situation :
- L’amendement de l’article 12, qui prévoyait de diminuer les avantages fiscaux des médecins de secteur 1 hors zones sous-denses, a été abandonné.
- L’article 22, qui envisageait de déduire des GHS les honoraires des professionnels libéraux (mesure totalement incompréhensible) a été supprimé.
- L’article 24, relatif aux revenus jugés excessifs et qui permettait au gouvernement de modifier les tarifs en cours d’année (comme cela a été fait pour les radiologues et les biologistes via l’article 41 du PLFSS 2025), a disparu.
- L’article 26, instaurant une taxe spéciale sur les dépassements d’honoraires, a lui aussi été supprimé.
Cependant, plusieurs dispositions restent problématiques :
- Article 19 (prévention ALD au tarif opposable) et article 21 ter (consultation longue de prise en charge de la ménopause au tarif opposable) : ces mesures imposent par la loi — et non par la convention — un tarif opposable sans négociation. Si la prévention des ALD passe au tarif opposable, il est presque certain que, demain, le traitement des pathologies en ALD s’y retrouvera également contraint.
- Article 21 bis sur le Réseau France Santé, ainsi que les dispositions de l’article 21 sur les structures spécialisées en soins immédiats non programmés et les points d’accueil, contournent l’organisation des soins et la permanence des soins d’une manière que beaucoup jugent inacceptable.
- Article 21 (rémunération et tarification des soins réalisés par les internes en médecine générale chez les praticiens) : ce dispositif risque de créer des difficultés majeures pour les terrains de stage en médecine libérale.
- Article 22 bis : gel des tarifs de la radiothérapie pour les praticiens hospitaliers en secteur libéral statutaire.
- Article 22 ter : facturation aux praticiens hospitaliers des moyens humains mis à disposition, ce qui augmentera fortement les redevances pour nos confrères.
- Article 26 bis : non-remboursement des prescriptions et des actes des médecins hors convention (sauf pour eux-mêmes et leur famille), mesure totalement inacceptable.
- Articles 26 ter et 26 quater : ils doivent évoluer pour permettre l’inscription de nouveaux actes dans la nomenclature ; il est impossible que la tarification soit fixée par le seul directeur général de l’UNCAM.
- Article 28 : plafonnement des arrêts de travail, nouveau contournement des accords conventionnels.
- Article 31 : sanctions disproportionnées en cas de non-accès au DMP, avec des amendes allant de 25 000 à 100 000 €, selon qu’il s’agisse d’un médecin ou d’un établissement.
- Il faut aussi obtenir une augmentation de l’ONDAM de ville à hauteur de l’ONDAM hospitalier, qui a obtenu une majoration de 3,1 % au lieu de 0,9 % pour la ville.
Le Sénat devrait refuser d’examiner le texte. Il n’y aura donc pas de commission mixte paritaire, et le projet reviendra en lecture finale à l’Assemblée nationale le mardi 16 décembre. La dernière fois, il est passé à une poignée de députés (7). S’il ne passe pas cette fois-ci, le gouvernement peut utiliser le 49-3 ou une loi d’habilitation (article 38 de la Constitution) pour passer par ordonnance, ou enfin utiliser une loi spéciale pour reprendre le budget de la LFSS 2025.
Selon la version finale qui sera adoptée, l’intersyndicale pourra donner ses consignes. Je vous engage à rester informés et vigilants, pour la défense de votre pratique à venir.
Téléchargez le Communiqué de Presse Intersyndical : La mobilisation, plus que jamais!
Pour ceux qui le souhaitent il est encore temps de s’inscrire pour le mouvement d’exil à Bruxelles, voici le lien :
Je m'inscris en cliquant ici
Nils Morel, président du SNORL
Date de rédaction : 15 décembre 2025 1 h 13
Date de modification : 15 décembre 2025 14 h 34 min
