Depuis le 1er juillet 2018 l’arrêté du 30 mai 2018 oblige les professionnels de santé à afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Rien de nouveau mais depuis quelques mois les contrôles sont concrets, suivis de pénalités en cas de non mise en conformité.
Vous trouverez facilement des modèles d’affichage à personnaliser sur le site du CNOM :
https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-demarches/documents-types-medecins/cabinet-carriere/modeles-afficher-honoraires
Le patient doit y avoir accès dans la salle d’attente ou le lieu d’encaissement.
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.»
Aussi lorsqu’un professionnel propose à son patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il doit afficher la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.
C’est pourquoi vous devez informer votre patientèle quant à votre situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
– par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque. Ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
– par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance, de la pratique ou non de dépassement d’honoraires. Ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l’adhésion du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. Ainsi cet affichage invite le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). » ;
Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » ;
Vous affichez les montants des honoraires pratiqués ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
Pour les consultations et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Date de rédaction : 8 avril 2026 12 h 02
Date de modification : 8 avril 2026 12 h 04 min
