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REFORME DES RETRAITES : le Sénat a dit non ! Que va faire l’Assemblée ?

A quelques jours de l'examen du projet de loi sur les retraites en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, le SML, face aux conséquences qu'induisent cette réforme fait valoir que :

Si l'État est légitime d'organiser la solidarité nationale, le régime de base des retraites est un des lieux où cette solidarité nationale s'exprime. Cette action doit se faire dans le respect de la Constitution française, et donc doit veiller à  assurer l'égalité entre citoyens.
Actuellement, le système de compensation inter-régime fait qu'à  revenus égaux, certains doivent compenser, d'autres non. L'équité étant actuellement pensée entre régimes et non entre citoyens. Ceci va à  l'encontre de l'article I de la Constitution qui expose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et de l'article 13 de la déclaration de 1789 qui veut que, lorsqu'une contribution commune s'avère indispensable, elle se doit d'être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté.
Le SML demande donc que, si réforme il doit y avoir, cette réforme ne soit pas uniquement faite à  l'encontre du régime de retraite de base des professions libérales (CNAVPL) mais concerne tous les régimes dans le but d'assurer l'équité entre citoyens en conformité avec la constitution française.

La solution ne passe donc pas par un dispositif complexe de désignation du Directeur de la CNAVPL, mais par une fusion de tous les régimes de bases en un seul et même régime, au sein duquel la contribution commune sera faite également entre les citoyens, en fonction de leur revenu.

Les régimes complémentaires relevant eux d'une bonne gestion des problèmes spécifiques à  chaque branche, donc ne relevant pas de la solidarité nationale, mais de la mutualisation, leur gestion se doit de rester sous la responsabilité des organes représentatifs de chaque branche.

Paris le 06 novembre 2013

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