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Loi de santé : la CSMF dit définitivement NON au démantèlement de la convention médicale

Dans le cadre des concertations menées par le Ministère de la Santé, la CSMF, premier syndicat médical français, a, de nouveau, exprimé son opposition résolue à  la volonté d'étatisation de la médecine libérale contenue dans le projet de loi relatif à  la santé.

Le Ministère a présenté, ce mercredi 9 juillet, le dispositif qu'il imagine mettre en oeuvre dans le cadre de la loi et dont le résultat sera le démantèlement de la convention médicale sous couvert de territorialisation.

Si la CSMF n'est pas opposée à  une déclinaison régionale du cadre conventionnel national, en revanche, elle dit définitivement NON aux transferts de compétences de la convention nationale vers les ARS. La CSMF refuse que les médecins libéraux soient, demain, placés sous l'autorité des directeurs d'ARS.

La CSMF dispose d'un argument de taille pour refuser le transfert des compétences de la convention vers les ARS, c'est la PDS. Les ARS n'ont eu de cesse d'en restreindre le financement pour favoriser le secteur public. Ainsi est faite la démonstration que ces transferts se font au détriment des médecins libéraux et alimentent une logique de maîtrise comptable au niveau régional.

Après le combat qu'elle avait mené en son temps contre la loi HPST pour préserver l'indépendance des médecins libéraux, et préserver la convention médicale nationale collective et unique, la CSMF s'étonne du manque de mémoire du Ministère de la Santé qui tente, à  nouveau, d'imposer ses plus mauvaises idées.

La CSMF demande au Gouvernement de renoncer à  ce projet funeste qui constitue un casus belli majeur.

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