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Contrats responsables : la CSMF demande au Gouvernement d’être en cohérence avec le contrat d’accès aux soins

La CSMF a pris connaissance du projet de décret destiné à  redéfinir le cahier des charges des contrats responsables et s'étonne de son contenu en contradiction avec le discours et les engagements du Gouvernement sur le contrat d'accès aux soins.

La CSMF rappelle que plus de 11 000 médecins libéraux se sont engagés à  modérer leurs pratiques tarifaires en signant le contrat d'accès aux soins, manifestant ainsi un réel esprit de responsabilité et de solidarité. Ils ont rempli leur part de contrat avec la société.

Les médecins signataires du CAS ont besoin d'un engagement clair du Gouvernement pour signifier que le contrat qu'ils ont signé en faveur de l'accès aux soins n'est pas un contrat de dupe. D'ailleurs, de nombreux médecins de secteur 2 attendent de connaître la position du Gouvernement pour décider s'ils signeront ou non le contrat d'accès aux soins.

De plus, cet engagement est indispensable pour les patients. Ils ne comprendraient pas la finalité d'un dispositif qui ne favoriserait pas la prise en charge des compléments d'honoraires maîtrisés.

A présent, le Gouvernement doit remplir sa part du contrat.

C'est pourquoi, la CSMF premier syndicat médical français, demande au Gouvernement de revoir la rédaction du projet de décret afin que le cahier des charges des contrats responsables intègre sans ambiguïté la prise en charge des compléments d'honoraires maîtrisés des médecins signataires du CAS. Il s'agit, en toute logique, de traduire dans les contrats responsables les engagements signés par l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8, sans y adjoindre d'obligations supplémentaires, et sans pénaliser les médecins non-signataires, s'agissant d'un dispositif incitatif.

La CSMF demande au Gouvernement de se positionner rapidement en faveur du CAS en réécrivant ce projet de décret, sans remise en cause du secteur 2, sans quoi il prendrait la responsabilité de détourner les médecins signataires de ce dispositif.

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