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Après le renforcement de l’obligation, la CSMF exige un financement total du DPC par les pouvoirs publics

Le décret du 26 mai 2014, paru au Journal Officiel du 28 mai, détaille les procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et les règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Il complète ainsi le décret sur le DPC de décembre 2011 qui fait de l'absence de mise en oeuvre du plan annuel personnalisé de développement professionnel continu par le médecin un cas d'insuffisance professionnelle. La CSMF constate que le dispositif d'obligation voulu par la loi Bachelot autour du DPC est désormais en place.

La CSMF, qui avait combattu la loi Bachelot, était opposée à  ce que le DPC devienne une obligation impérative et donne lieu à  un motif d'insuffisance professionnelle dont l'appréciation serait confiée à  un tribunal d'exception. En effet les syndicats médicaux, qui ont vocation à  défendre les médecins individuellement, en sont exclus.

Aujourd'hui encore, la CSMF reste opposée à  ce dispositif imposé, sans concertation, par une Ministre de la Santé qui s'est pourtant proclamée en totale opposition de fond et de forme avec la loi HPST.

La CSMF, premier syndicat médical français, estime que dès lors que le Gouvernement décide de renforcer le caractère obligatoire du DPC, il n'a plus d'autre choix que d'en assumer le financement plein et entier.

La CSMF exclut tous les scénarios portant atteinte au niveau des forfaits, à  la durée des actions ou limitant le nombre d'actions possibles dans l'année, tels qu'envisagés par l'IGAS dans son rapport sur la gestion du DPC.

Le caractère obligatoire du DPC impose un financement public total pour tous les médecins libéraux. Cette obligation de financement revêt désormais un caractère incontestable. La CSMF, premier syndicat médical, en fait, plus que jamais, une affaire de principe et de défense des intérêts des médecins libéraux.

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