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Avenant n°50 de la convention collective des personnels des cabinets médicaux

Avenant n°50

 Les salariés pacsés sont désormais intégrés dans les dispositions relative à  l'article 40 « congés exceptionnels de courte durée », en ce qui concerne les jours supplémentaires accordés à  l'occasion d'une naissance ou adoption, d'un pacs ou du décès du partenaire.

 L'article 21 de la Convention collective tient désormais compte des modifications législatives concernant la période d'essai, suite à  la Loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 Juin 2008) :

« La période d'essai est de deux mois. Cette période pourra être renouvelée une fois à  la demande de l'une ou l'autre des parties.
Pour les cadres, la période d'essai est de quatre mois, renouvelables.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. Ainsi, la lettre d'engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d'essai plus courte.

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
"¢ vingt-quatre heures en deçà  de huit jours de présence ;
"¢ quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
"¢ deux semaines après un mois de présence ;
"¢ un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu'il est mis fin à  la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à  vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à  huit jours. »

 Il en est de même pour l'article 25, paragraphe 2 « indemnités de licenciement » qui a subi quelques aménagements :

« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, quelque soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave.

Cette indemnité sera calculée comme suit :
- Moins de dix ans d'ancienneté : de1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;
- A partir de dix ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà  de 10 ans.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à  1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à  1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. »



      Date de rédaction : 26 mars 2009 9 h 45

      Date de modification : 26 mars 2009 21 h 45 min

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