Toute « mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation » de la convention ou de ses avenants.
Seule l'évolution du cadre de prise en charge de la téléconsultation s'applique immédiatement. Les actes de téléconsultation hors territoire peuvent ainsi désormais être pris en charge si le patient réside en zone sous-dense ou sur régulation du service d'accès aux soins (SAS) après échec d'un rendez-vous avec un médecin du territoire.
L'ouverture de la télé-expertise à tous les patients est prévue, en revanche, en avril avec mise en place d'un seuil maximal de 20 % de l'activité annuelle du médecin en télémédecine qui entre en vigueur à partir de janvier 2022.
A partir de janvier démarre le dispositif d'intéressement des médecins de leurs prescriptions de biosimilaires. Il concerne tous les médecins conventionnés sauf refus individuel du praticien que ce dernier doit notifier à sa CPAM dans les trois prochains mois au plus tard. Le paiement des intéressements sera effectué en 2023.
Pour les médecins adhérents au dispositif de modération tarifaire de l'Optam, le suivi trimestriel est, dès à présent, remplacé par un suivi mensuel.
Revalorisations en avril
Toutes les autres mesures de revalorisations tarifaires ciblées ( APC, NPF, etc.) seront effectives à partir du mois d'avril 2022.
Il en va de même pour l'extension de la visite longue (VL) à tous les patients de 80 ans et plus en ALD.
Le forfait de régulation horaire et le forfait pour l'effection dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) entreront en application en avril.
Dates d'application de l'avenant 9
Rédigé à partir d'un document du QDM
Pièces jointes :
Date de rédaction : 30 septembre 2021 10 h 30
Date de modification : 30 septembre 2021 10 h 46 min
