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Sa fiscalité

Taux de cotisations URSSAF pour un médecin exerçant en secteur 2

Vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge par la Cpam de vos cotisations. Les taux de vos cotisations sont les suivants : Taux des cotisations : médecin conventionné secteur 2 (hors option RSI) Assurance maladie 9,81 % A votre charge 9,81 % Prise en charge assurance maladie Néant Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 41 844 € 2,15 % Pour…
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Expertises médicales et TVA: le point au 1er janvier 2014

Les expertises sont soumises à  la TVA dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais la fourniture d'un avis exigé préalablement à  l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques. Toute fois, la franchise de la TVA, c'est à  dire la dispense…
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Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?

Règles de TVA applicables aux expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à  la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La…
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