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Accessibilité des cabinets médicaux, ce qui est obligatoire

Le Sénat a confirmé la date du 27 septembre 2015 pour la mise en conformité de nos cabinets médicaux.

Nous devons à cette date avoir déposé notre Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) en Mairie ou en Préfecture, par lettre recommandée avec AR, sous peine de sanction de 2.500€ et de sanctions pénales.

Le document CERFA spécifique à la déclaration de votre ad'AP est à télécharger ci-dessous.

Nous aurons, alors, un délai de 3 ans pour rendre accessible nos cabinets.

Toutefois, 4 types de dérogations sont possibles:

- classement au patrimoine

- impossibilité technique

- disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées à l'accessibilité

- refus motivé de la copropriété

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos URPS pour tous renseignements complémentaires.

Dr Jean-Michel KLEIN

Guide-synthetique-DEF VF2 (1)

Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité_mise en ligne

Pièces jointes :

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