Les devis médicaux : tout ce qu’il faut savoir

Nouvelle version, autre devis :

Les principaux textes que vous devez connaitre concernant les devis médicaux sont en annexe de cette rubrique.

L’obligation légale d’une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er février 2009.

Quand l’information écrite préalable s’impose t’elle ?

Elle s’impose lorsque les honoraires totaux facturés lors de la consultation (consultation + actes) sont supérieurs ou égaux à 70 € et sont différents des tarifs servant de base à la prise charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives.

Elle s’impose également en cas de dépassement pour un acte à réaliser ultérieurement sans fixation de seuil minimum, dès lors que les tarifs sont différents de ceux servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cas, l’information sera remise lors de la consultation précédant la réalisation de l’acte.

Ainsi, sont seuls concernés par ce nouveau dispositif, les médecins secteur 2 et les médecins secteur 1 susceptibles d’appliquer un DE ou un DA. Comment informer les patients ?

 Lorsqu’un patient a rendez-vous pour une consultation comportant éventuellement en sus un acte dont la facture globale sera égale ou supérieure à 70 euros et comportant un montant de dépassement d’honoraires, il faut qu’au moment de l’enregistrement de son dossier médical, la secrétaire lui remette l’information des tarifs et lui fasse signer une copie de cette information qu’elle conservera dans le dossier médical. Il ne faut pas oublier, que le gouvernement vient d’inclure dans les motifs de recours aux pénalités financières, le non-respect de l’obligation d’information écrite préalable et que c’est au médecin de prouver avoir bien remis cette information.

 En ce qui concerne les actes ou les consultations ultérieurs, il convient de remettre une information préalable systématiquement pour tout acte comportant un dépassement d’honoraires quel qu’en soit le montant, et en conserver un double signé dans le dossier du patient.

source : le service juridique de la CSMF