Fin du paiement de la PDS dans les cliniques ! La CSMF dénonce le premier dommage collatéral de la loi Bachelot

Alors que depuis plusieurs semaines la CSMF avec sa branche spécialiste, l’UMESPE et ses praticiens exerçant en plateaux techniques du Pôle Anesthésie, Obstétrique Chirurgie (AOC), avait alerté les services de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et du ministère de la santé sur une des nombreuses incohérences de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui risquait de conduire, dès le 7 juin à un vide juridique pour le paiement des gardes et astreintes des praticiens exerçant en hospitalisation privée, le pire est arrivé ! Dans plusieurs départements, les caisses viennent de faire partir des salves de courriers annonçant aux praticiens que leurs activités de PDS ne seraient, désormais plus rémunérées. En d’autres termes, l’entrée en application de la loi Bachelot a mis fin à la rémunération de la PDS des praticiens qui en bénéficiaient. Belle réussite !!!!!

La CSMF, qui vient d’écrire à la ministre de la santé, dénonce cette incurie rare à la fois du ministère de la santé et des caisses, pour exiger le rétablissement immédiat des praticiens concernés dans leurs droits avec effet rétroactif.

Enfin la CSMF rappelle que cet épisode relève de la provocation au moment où elle a engagé un combat pour la reconnaissance et le paiement de la permanence des soins de tous les médecins spécialistes exerçant en hospitalisation privés.

Dans l’hypothèse où le ministère ne régulariserait pas la situation explosive qu’il vient de créer dans les cliniques, la CSMF n’hésitera pas à lancer une nouvelle action nationale.